Conditions générales du programme d’affiliation de Bienvenue sur le-cerveau.com
Objet
Le présent document définit les conditions générales régissant la participation au programme d’affiliation de Bienvenue sur le-cerveau.com (« Programme »). En vous inscrivant au Programme, vous acceptez d’être lié par ces conditions.Acceptation et modification des conditions
En vous inscrivant au Programme, vous consentez aux présentes Conditions.
Bienvenue sur le-cerveau.com se réserve le droit de modifier ces Conditions. Toute modification sera communiquée aux affiliés au moins 15 jours avant sa mise en vigueur. (bonne foi, art. 1134 C.civ. CI). La poursuite de l’utilisation du Programme après cette date vaut acceptation des nouvelles Conditions.
Compte et sécurité
- Chaque affilié ne peut posséder qu’un seul compte. L'âge minimum requis est de 18 ans. Les mineurs doivent être représentés par leur représentant légal (Code civil ivoirien).
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Vous êtes responsable de la sécurité de votre compte et mot de passe.
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Toute activité réalisée sur votre compte engage votre responsabilité. Bienvenue sur le-cerveau.com ne pourra être tenu responsable de pertes ou dommages résultant de votre négligence.
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Obligations de l’affilié
L’affilié est responsable de :
- La création, la gestion et la maintenance de son site internet ou de tout support utilisé pour le Programme.
- L’affichage correct des liens et bannières fournis par Bienvenue sur le-cerveau.com.
- La légalité et la véracité des contenus publiés, y compris le respect des droits de propriété intellectuelle, des marques, et du droit à l’image.
- La protection des données personnelles collectées auprès des visiteurs, conformément à la Loi n°2013-450 du 19 juin 2013 et Loi n°2013-660 sur l’économie numérique et la protection des données personnelles en Côte d’Ivoire et la réglementation sur la publicité en ligne..
Liens, bannières et codes affiliés
- Chaque affilié reçoit un code affilié unique.
- Les liens ou bannières contenant ce code sont appelés « liens spéciaux ».
- Les commissions ne seront versées que pour les ventes réalisées via ces liens spéciaux. L'affilié a l'obligation de vérifier la bonne configuration des liens pour le suivi correct. Notez que le-cerveau.com n’est pas responsable en cas de mauvaise configuration par l’affilié.
- Les liens doivent diriger vers la page exacte du produit promu.
Paiements et commissions
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Pour être éligible à une commission, le client doit effectuer l’achat via un lien spécial de l’affilié.
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Les commissions sont calculées et payées selon les données automatiquement suivies par nos systèmes. Les ventes non suivies ou frauduleuses ne donneront lieu à aucune commission.
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Les commissions sont payables mensuellement, à condition que le montant total soit supérieur à 10 000 Fcfa.
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Les affiliés sont responsables de toutes obligations fiscales locales liées aux revenus générés par le Programme.
- Les frais de transfert sont supportés par l'affilié lors des paiements des commissions
Interdictions
Il est interdit à l’affilié de :
- Acheter des produits via ses propres liens d’affiliation.
- Publier des communiqués ou déclarations fausses ou trompeuses sur sa relation avec le-cerveau.com.
- Utiliser le Programme à des fins illégales ou non autorisées.
- Recourir à des pratiques de marketing abusives, trompeuses ou non sollicitées, notamment le spam par courrier électronique, messages automatisés ou toute autre méthode similaire. Toute violation de cette obligation pourra entraîner la suspension immédiate ou la résiliation de son compte affilié, ainsi que la perte des commissions éventuelles, conformément à la législation ivoirienne en vigueur sur la communication commerciale et la protection des consommateurs.
Durée et résiliation
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Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de votre inscription.
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Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment, par écrit, avec effet immédiat.
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En cas de résiliation, l’affilié doit retirer tous les liens et supports liés au Programme.
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Les commissions dues pour des ventes légitimes seront payées après résiliation, sous réserve du seuil minimum de paiement.
- Le-cerveau.com se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement le compte affilié en cas de violation des présentes conditions, de fraude, de pratiques commerciales abusives ou de tout comportement susceptible de nuire à l’intégrité du Programme. Dans ce cas, l’affilié perd tout droit aux commissions non encore versées générées par ces actions.
Relation des parties
L’affilié agit en tant qu’entrepreneur indépendant. Rien dans ce contrat ne crée une relation de subordination, d’employeur-salarié, de société ou de représentation.Responsabilité
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Bienvenue sur le-cerveau.com ne peut être tenu responsable des dommages indirects, pertes de revenus, ou données.
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La limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de le-cerveau.com.
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L’affilié est responsable de ses actes et contenus.
Conformité légale
L’affilié doit respecter toutes les lois ivoiriennes applicables, y compris :
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La propriété intellectuelle (droit d’auteur, marques, brevets) ;
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La protection des données personnelles (Loi n°2013-450) ;
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La publicité et communications commerciales (Loi n°2013-660).
Arbitrage et juridiction
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Tout différend relatif au présent contrat sera soumis à arbitrage en Côte d’Ivoire, conformément à la Loi n°98-756 sur l’arbitrage.
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En cas d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle, Bienvenue sur le-cerveau.com pourra saisir les tribunaux civils compétents.
Divers
- Le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties.
- Toute modification du contrat doit être faite par écrit.
- Le contrat est régi par le droit ivoirien.
- L’invalidité d’une clause n’affecte pas la validité des autres clauses.